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Fiscalité de la LLD pour les véhicules d'entreprise
La LLD est soumise aux règles fiscales qui s'imposent aux sociétés en matière automobile : L’année 2010 s’annonce plutôt positive en matière de fiscalité automobile ce qui ne peut que soulager les PME désireuses de relancer leurs investissements.
Les Nouveautés 2010 :
Bye-bye la taxe professionnelle !
La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. En effet, cette taxe n’existait dans aucun autre pays européen et était directement liée aux investissements productifs.
La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.
Les entreprises ne seront donc plus imposables sur l’acquisition ou la location de véhicules.
Les seuils baissent de 5 grammes pour le Bonus/malus :
Comme annoncé, les seuils baissent de 5 g en 2010 excepté celui de 60g qui définit les véhicules dits décarbonés.
Bon à savoir : La prochaine baisse des seuils du malus qui était prévue en 2012 a été avancée à 2011.
| Grammes de CO2 émis par kilomètre |
Malus - Montant de la taxe en euros | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
| g <= 150 | - | - | - | ||
| 150 < g <= 155 | 200 | 200 | |||
| 155 < g <= 160 | 200 | 750 | 750 | ||
| 160 < g <= 165 | 200 | 200 | 750 | ||
| 165 < g <= 190 | 750 | 750 | |||
| 190 < g <= 195 | 1600 | 1600 | |||
| 195 < g <= 200 | 1600 | ||||
| 200 < g <= 240 | 1600 | 1600 | |||
| 240 < g <= 245 | 2600 | 2600 | |||
| 245 < g <= 250 | 2600 | ||||
| plus de 250 | 2600 | 2600 | |||
| Grammes de CO2 émis par kilomètre |
Bonus - Montant de l'aide en euros | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
| g <= 60 | 5000 | 5000 | 5000 | 5000 | 5000 |
| 60 < g <= 90 | 1000 | 1000 | 1000 | 1000 | 1000 |
| 90 < g <= 95 | 500 | 500 | |||
| 95 < g <= 100 | 500 | ||||
| 100 < g <= 105 | 700 | 700 | |||
| 105 < g <= 110 | |||||
| 110 < g <= 115 | 100 | 100 | |||
| 115 < g <= 120 | 100 | ||||
| 120 < g <= 125 | 200 | 200 | - | - | |
| 125 < g <= 130 | - | - | - | ||
PAS DE CHANGEMENT POUR ...
LA TVA
- Sur les véhicules particuliers (VP), la TVA est non récupérable.
- La TVA n’est pas récupérable pour les véhicules de segment N1 homologués en VU mais disposant de quatre ou cinq places assises
- Sur les véhicules utilitaires (VU), la TVA est totalement récupérable (y compris pour les voitures de sociétés).
LA TVA SUR LES CARBURANTS
Pour les véhicules particuliers (VP), la TVA n’est pas récupérable pour l’essence.
- A 80% récupérable pour le gazole.
- A 100% pour l’électricité, le GPL ou GNV.
Pour les véhicules utilitaires (VU), la TVA est non récupérable pour l’essence mais à 100% pour le gazole, l’électricité, le GPL et GNV.
LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES (TVS)
Pour les véhicules particuliers (VP) loués, elle est calculée selon le taux d’émission de CO2 émis au km ou sur la puissance fiscale.
La TVS est due pour tout véhicule, immatriculé ou non en France dès lors que la société y possède un siège social ou un établissement, loué plus de 30 jours au cours du trimestre.
Elle s’applique également à partir d’un certain kilométrage pour les véhicules utilisés au profit de la société et appartenant à des collaborateurs salariés.
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